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 Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation)

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2 participants
AuteurMessage
carnavalderio
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carnavalderio


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MessageSujet: Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation)   Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation) Icon_minitimeDim 23 Juin - 11:16

Depuis le 1er mars 2012, de nombreuses modifications du code de l’urbanisme sont entrées en vigueur et suivant votre cas, vous devrez peut etre déclarer votre construction (fondations ou pas) à la Mairie de votre commune avant de la construire sous peine de commettre une infraction à l'urbanisme et éventuellement vous faire démolir la volière... Des voisins malintentionnés pourront vous dénoncer par exemple
Il y a 2 types de déclarations:
Une déclaration préalable doit être déposée pour :
• la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement, toiture, percement ou fermeture de fenêtre, vitrine, changement de menuiserie...)
• le changement de destination d'un bâtiment (cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux)
• les agrandissements des constructions existantes, en zone urbaine du document d'urbanisme, si il y a création de 40 m² maximum d'emprise au sol ou de surface de plancher, sans porter l'emprise au sol ou la surface de plancher à plus de 170 m²,
• les constructions nouvelles, si il y a création d'emprise au sol ou de surface de plancher entre 5 m² et 20 m²

Un permis de construire est requis pour :
• les constructions nouvelles, si il y a création de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher
• les agrandissements des constructions existantes, si il y création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher de plus de 40 m²
• les agrandissements des constructions existantes, si il y a création d'emprise au sol ou de surface de plancher de plus de 20 m² et de 40 m² maximum avec pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher à plus de 170 m²
• le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux modifient la structure porteuse ou de la façade du bâtiment

Le mieux est d'aller demander au service urbanisme de votre mairie car il y a peut être un PLU plus restrictif que la règlementation...
La prescription des infractions à l'urbanisme est de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux (gardez des preuves)
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coco&chanel
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coco&chanel


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MessageSujet: Re: Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation)   Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation) Icon_minitimeDim 23 Juin - 12:30

On parle ici d'emprise au sol et de surface de plancher, le but de cette nouvelle règlementation est d'éviter des extensions de bâtiments, des changements de destination (garage en studio, combles en chambres ...) dont les surfaces pourraient être assujetties à taxes !!! je ne pense pas que l'on parle vraiment de la construction d'une volière, mais l'information est intéressante, en fait tout diffère selon les mairies.
Je pense que depuis 2012 pas mal de personnes sont dans l'illégalité totale .
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carnavalderio
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carnavalderio


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MessageSujet: Re: Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation)   Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation) Icon_minitimeDim 23 Juin - 18:21

ce n'est pas uniquement pour les surfaces taxables. Une volière ne sera pas taxable evidemment mais suivant la configuration il faudra la déclarer. C'est comme les abri de voiture, grand cabanon etc...
et n'importe quelle volière a une emprise au sol, le tout est de ne pas dépasser la limite sinon déclaration.
chaque mairie établit son PLU mais la règlementation du code de l'urbanisme reste la même partout en France
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MessageSujet: Re: Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation)   Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation) Icon_minitime

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