monde du cheval :
Communiqué de presse
du 09 juin 2009
L'association nationale des éleveurs professionnels est intervenu
auprès du Ministre du budget Mr Eric Woerth pour faire cesser la
concurrence déloyale opérer par les éleveurs de chevaux amateurs au
détriment des éleveurs professionnels pour qui l'activité d'élevage
est et doit impérativement être une activité économiquement viable
car cela constitue LA source de revenue de ces personnes.
Le Ministère nous a répondue que l'élevage amateur doit être
amateur au sens noble du terme c'est a dire qu'il ne doit pas être
une source de revenue. Cela veut dire qu'un propriétaire d'une
jument a tout a fait le droit d'avoir un poulain de temps en temps
mais que ça ne doit en aucun cas être régulier toute les années
sinon cela constitue une activité professionnel dissimulée et c'est
bien sur répréhensible.
Les services de la Direction Générale de la Répression des Fraudes
vont mettre en place des contrôles sur la production de chevaux en
France . Cela sous entend des amendes pour travail non déclarée
ainsi que des rappel d'impôt sur le revenu. La production du cheval
est une activité économique au même titre que n'importe quelle
activité industrielle et doit être pratiqué par des entreprise en
règle avec la législation Française qui régit l'activité en
question a l'exclusion de toutes autres personnes.
et des chiens:L’élevage est considéré comme une activité agricole, que ce soit au niveau fiscal ou au niveau des cotisations sociales.
La loi du 6 janvier 1999 a apporté des modifications importantes
car il existait un certain vide juridique à combler concernant les
cotisations sociales rattachées au régime agricole.
La pratique régulière de l’élevage appelle à s’interroger sur le
statut de l’éleveur ainsi que sur le régime social auquel il doit être
soumis, étant précisé qu’il constitue, la plupart du temps, une
activité annexe à une autre activité principale.
Concernant l’élevage canin, le principe d’une cotisation de
solidarité n’existait pas avant la loi de 1999 et il était admis que
l’éleveur n’était affilié au régime de la protection sociale agricole
qu’au delà de 1 200 heures par an, ce qui correspond, en gros, à un
travail à mi-temps. Précisons en effet que, comme dans toute activité
agricole dont l’importance ne peut s’apprécier en terme de surface
d’exploitation ou de volume de production, c’est le temps passé qui
constitue la base de calcul.
Le décret 99-1087 du 21 décembre 1999 a instauré le principe de la
cotisation de solidarité à toutes les activités agricoles, dès lors
qu’elles requièrent entre 150 h et 1 200 h de travail par an. Au delà,
l’exploitant continue à être pleinement affilié, comme par le passé.
Dans le même temps, la loi du 6 janvier 1999 relative à l’élevage
canin dispose que l’on est considéré comme éleveur dès lors que l’on
produit et vend au moins deux portées par an.
Il en résulte que toute personne produisant plus d’une portée par
an doit donc s’acquitter d’une cotisation de solidarité auprès de la
MSA.
Précisons que le calcul du temps passé à l’activité canine comprend
non seulement le temps passé avec les animaux mais également celui à
recevoir les clients, faire la comptabilité et se rendre dans les
expositions canines. Ainsi, le franchissement des 1 200 Heures par an
(soit environ 3 heures 15 par jour) est vite atteint et peut constituer
une source de litige.
Montant de la cotisation de solidarité : cette cotisation qui,
comme son nom l’indique, n’ouvre droit à aucune prestation, est
d’environ 16 % du revenu agricole, auxquels s’ajoutent 8 % de CGS-CRDS,
et doit être payée par toute personne consacrant plus de 150 h par an à
ses chiens soit 25 minutes par jour.
Montant de la cotisation en cas d’affiliation au régime agricole
non salarié : le taux se situe aux alentours de 40 % (CGS et cotisation
professionnelles incluses).
On voit donc bien que la tendance actuelle est de porter l'élevage
vers le haut(du moins au plan quantitatif) et de considérer toute
personne produisant plus d'une portée par an comme un professionnel
(ou, éventuellement, un semi-professionnel pour celui qui ne paie
qu'une cotisation de solidarité). Ce mot qui est utilisé avec dédain
par certains éleveurs se targuant d'être amateurs doit, maintenant,
être appliqué à tous, sans distinction. Toute connotation méprisante à
l'égard du mot "professionnel" va à l'encontre de l'esprit de la loi.
Certains commentateurs juridiques voient en effet dans cette loi,
née de la pression de certains syndicats d'éleveurs, le désir manifeste
du législateur de professionnaliser l'élevage français et d'en faire
une entité économique à part entière. Il en résulte que, par le jeu des
cotisations MSA dûes même en cas de déficit (comme toute cotisation à
caractère social) l'élevage, anciennement dit "amateur" où il était de
bon ton de ne rien gagner, a fait long feu.
On peut déplorer cette situation concernant l'élevage d'animaux de
compagnie qui ne peuvent, à l'évidence, être traités comme des animaux
de rente, d'autant plus que certains projets donnent à penser que cette
tendance va se renforcer, notamment par une augmentation des exigences
concernant les installations (nurseries, locaux de mise en quarantaine,
etc.).
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Cet hiver , on va être .... coupé !
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Jeu 24 Sep 2009 - 8:16
et les 
ne sont pas différenciées en JJ alors que les 
