lois

voici le texte :

Je vous retransmet le texte de l'arrete du 23/04/2005 modifiant le decret du 10/08/2004



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J.O n° 95 du 23 avril 2005 page 7117
texte n° 43

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'écologie et du développement durable


Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

NOR: DEVN0540114A




Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-4, R. 212-1 à R. 212-5, R. 212-7 et R. 213-6 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-5 et R. 214-17 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,

Arrêtent :





Article 1


L'article 24 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Les personnes détenant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté des animaux dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté doivent solliciter avant le 31 décembre 2005 l'octroi d'une telle autorisation dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.

II. - L'obligation de marquage des animaux dans les élevages d'agrément, prévue au chapitre III du présent arrêté, s'applique à compter du 1er janvier 2006. »


Article 2


A l'article 25 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour » sont remplacés par les mots : « doivent avant le 30 juin 2006 ».


Article 3


Au premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005. ».


Article 4


La rubrique « oiseaux » de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacée par la rubrique « oiseaux » figurant à l'annexe du présent arrêté.


Article 5


I. - Au 1 de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est ajouté le D suivant :



« D. - Cas des chiroptères



Aux fins du présent arrêté, les chiroptères peuvent être marqués par des bagues conformes aux modèles définis par le présent arrêté pour les oiseaux. »

II. - Au premier alinéa du D du 2 de l'annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « (soit six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française) » sont remplacés par les mots : « (soit avant le 31 décembre 2005) ».





Article 6


A la fin du troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2005 ».


Article 7


Au troisième alinéa du III de l'article 10 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « annexe B » sont remplacés par les mots : « annexe A ».


Article 8


L'article 19 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les obligations de marquage des animaux, prévues au chapitre II du présent arrêté, s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. »


Article 9


I. - Au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est ajouté le D suivant :



« D. - Cas des chiroptères



Aux fins du présent arrêté, les chiroptères peuvent être marqués par des bagues conformes aux modèles définis par le présent arrêté pour les oiseaux. »

II. - Au premier alinéa du D du 2 de l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « (soit six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française) » sont remplacés par les mots : « (soit avant le 31 décembre 2005) ».





Article 10


Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 24 mars 2005.



Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

J.-M. Michel

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

S. Villers










A N N E X E



À L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2004 FIXANT LES RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS D'ÉLEVAGE D'AGRÉMENT D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES ET L'ARRÊTÉ DU 10 AOÛT 2004 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE DÉTENTION D'ANIMAUX DE CERTAINES ESPÈCES NON DOMESTIQUES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ÉLEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION, DE TRANSIT OU DE PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES

Rubrique « oiseaux » de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 95 du 23/04/2005 texte numéro 43


une petite conclusion partuculier ou eleveur amateur ou professionnelle devront baguer tous les oiseaux sans auqu'une ecception

a tres bietot

omni's34

Merci pour l'article, il est toujours interressant de voir ce qui se passe au niveau legislatif sur notre passion

out a fait lolo c'est pour ca que je trouver important de metrecette article sur ce forum.

j'ai oublier sur la conclusionque meme les oiseaux qui sont pas baguer a ce jour le devrons etre a l'aider de bague ouverte ou meme pourquoi pas pour certaine especesleur faire placer une puce electronique.

car on dis que normalement une bague ouverte n'est pas vraimment egale.

omni's34 a écrit:

out a fait lolo c'est pour ca que je trouver important de metrecette article sur ce forum.

j'ai oublier sur la conclusionque meme les oiseaux qui sont pas baguer a ce jour le devrons etre a l'aider de bague ouverte ou meme pourquoi pas pour certaine especesleur faire placer une puce electronique.

car on dis que normalement une bague ouverte n'est pas vraimment egale.

salut, ceux que l'on a deja adultes non bagués, on risque quoi si on ne les bague pas a bague ouverte ?
pour les jeunes, on doit obligatoirement les baguer avec des bagues fermées ??

je pense qu'il est dans l'interet de tout éleveur de baguer ses oiseaux. Un oiseaux non bagué est absolument anonyme. On ne peut savoir ni d'ou il viens, ni de quels parents, ni souche.

salut, je comprens Pistache, mais j'ai toujours peur qu'il y en aie qui meurent comme il faut les manipuler petit !!

va chez un eleveurs habitué, qui peu te montrer 2 ou 3 fois comment on fait. C'est assez facile, il faut juste le faire au bon moment. Trop jeune la bague se met facilement, mais ne tiend pas. Et trop agé, elle est tres dificile à mettre. J'ai bagué une callo de 15 jours, j'avais mis la bague le 11 e jours, et j'etais persuadé que c'etait bon, et 3 jours apres en visitant le nid.....plus de bague. Bon, ça à marché, mais j'ai bien transpiré.

Et selon la nourriture, voire la mutaion, l'oiseau grandit plus ou mons vite, cette année je bague la majorité des calos entre 6 et 8 jours, quelques unes à 9 ou 10 mais il m'est arrivé de baguer quelques oiseaux à 11,12,14 et même 17 jours, dans ce dernier cas l'oiseau avait eu un problème de croissance en début de vie.... !

Je bagues toujours en 5,5 mm les calos !

bonjour... moi je commence seulement et je n'ai pas encore de bagues a moi... je compte le faire; mais pour les premier bébé la narure a étée plus vite que moi....
^

ps: qencou c'est la lois française ... il faut qu'on se renseigne pour le belgique ..

DUDULE a écrit:

Et selon la nourriture, voire la mutaion, l'oiseau grandit plus ou mons vite, cette année je bague la majorité des calos entre 6 et 8 jours, quelques unes à 9 ou 10 mais il m'est arrivé de baguer quelques oiseaux à 11,12,14 et même 17 jours, dans ce dernier cas l'oiseau avait eu un problème de croissance en début de vie.... !

Je bagues toujours en 5,5 mm les calos !

J'ai bagué un jeune à 7 jours, c'est cool je commence a sortir de la grosseur

malersement la lois est la lois etdonc si on le fait pas je sais pas se qu'on risuqe reellement mais j'ai bien peur qu'on peu soit avoir un advertissement et si on excecute pas peut etre un prces voirmeme directement un proces.

pour les adultes il faudra absolument les baguee avec des bagues ouverte ou alors faire metre une puce electronique qui se fait uniquement par un veto avaire en oiseau loick et moi nous connaissons un tres bon veto et c'est un veritable veto avaire pas un veto qui se dit avaire et qu'il n'est pas.

tu aura tres bien compris de quiil sagit bien evidement loick c'est le docteur pericardjean marie qui est a Sigean il est pas tres loin de la reserve affricaine il s'occupe des serpents des oiseaux tortues etc.......

ma femelle gris du gabon je l'est u par son intermediare car il connaisser en ce moment meme un Mr qui avait 3 bb gris du gabo qui m'as donner son adresse et qui ce veto a fait le sexage et mis la puce electronique sur mon gris.

car le Mr avait acheter le livre de guy barat (gris du gabon) et il s'est fait aoir a cause de l'article qu'il y avait dedans et donc ils ont decider de lui metre une puce electronique en plus de la bague ouverte.

a savoir pour faire placer une puce electronique ceci est considerer comme une operation car ils sont oblgez d'endormir l'oiseau tout comme l'endoscopie.



voila je crois que vous savais tout

omni's34 a écrit:

...car le Mr avait acheter le livre de guy barat (gris du gabon) et il s'est fait aoir a cause de l'article qu'il y avait dedans et donc ils ont decider de lui metre une puce electronique en plus de la bague ouverte.

a savoir pour faire placer une puce electronique ceci est considerer comme une operation car ils sont oblgez d'endormir l'oiseau tout comme l'endoscopie.
...

Les puces électroniques ne nécessitent pas l'endormissement logiquement puisque c'est une simple insertion sous cutanée, mais il y a dans les puces électroniques une belle affaire de fric ! Donc la bagues fermée....avant toute chose, la puce électronique seulement quend on ne peut pas faire autrement (oiseau non bagué) !

DUDULE a écrit:

omni's34 a écrit:

...car le Mr avait acheter le livre de guy barat (gris du gabon) et il s'est fait aoir a cause de l'article qu'il y avait dedans et donc ils ont decider de lui metre une puce electronique en plus de la bague ouverte.

a savoir pour faire placer une puce electronique ceci est considerer comme une operation car ils sont oblgez d'endormir l'oiseau tout comme l'endoscopie.
...

Les puces électroniques ne nécessitent pas l'endormissement logiquement puisque c'est une simple insertion sous cutanée, mais il y a dans les puces électroniques une belle affaire de fric ! Donc la bagues fermée....avant toute chose, la puce électronique seulement quend on ne peut pas faire autrement (oiseau non bagué) !

tout a fait d'accord avec toi dudule la puce electronique il faut que se soit en dernier recours pour faire face a la legislation.

mais comme tu le dis sinon c'est une question de fric par contre l'avantage de la puce electronique c'est qu'on peu plus l'enlver a ma connaissance tandis que la bague un peu la coupee.

mais comme tout il y a des avantage et des inconvenients

omni's34 a écrit:

...par contre l'avantage de la puce electronique c'est qu'on peu plus l'enlver a ma connaissance tandis que la bague un peu la coupee....

Je suis certain que des trafiquants hésiteraient longtemps avant de tenter d'enlever une puce sous anesthésie... Une opérion simple il me semble !

Salut
Mais si l'on commande des bagues ils seront affiché en 2005 donc comment faire pour obtenir les numero de bague antérieur?
on ne va quand même pa baguer un oiseau qui a 10 ans avec une bague de l'année, juste pour qu'il a une bague?
merci

et bien maleresement je craindque si on le sera bien obliger

olivier a écrit:

Salut
Mais si l'on commande des bagues ils seront affiché en 2005 donc comment faire pour obtenir les numero de bague antérieur?
on ne va quand même pa baguer un oiseau qui a 10 ans avec une bague de l'année, juste pour qu'il a une bague?
merci

LES BAGUES que l'on commande chaque année sont des bagues fermées, les bagues d'identificatinns sont des bagues ouvertes qui une fois mises ne peuvent être enlevées pour être réutilisées sur un autre sujet !