Age de minimum cession.

A plusieurs reprise j'ai pu constater l'émois que provoque la vente d'oiseaux en bas âge.
Au delà du débat, il y a forcément une loi qui devrait y répondre.
Quelqu'un peut il nous dire, texte législatif à l'appuis ce que nous dit le législateur sur ce point de l'âge minimum d'un oiseau
Merci à toute et tous pour vos réponses

pour les oiseaux malheureusement aucune loi "concrète sur les oiseaux" interdit la vente d'oiseaux non sevrée.
D'un point de vue "moral" vaut mieux vendre sevrés, après pour les éleveur participant au concours, les "bon" oiseaux sont souvent cédés une fois qu'il ne peuvent plus participer au concours

L'été prochain si je le souhaite, je peux faire un stage auprès de députés grâce au réseau de l'école.
Je les soulerais pour qu'ils proposent une loi :p

Je vous ai bien compris les amis…
Mon débat n'étant pas sur ce point … Je suis sur un point de droit.
Uniquement sur un point de droit. Donc...
Vous me confirmez qu'il n'y en a pas.
C'est tout ce que je voulais savoir.
J'ai posé la question sur un forum spécialisé en droit des oiseaux.
Si une réponse vient, je ne manquerais pas de vous le faire savoir.
Merci à vous.

Le Décret 2008-871 du 28/08/2008, relatif à la cession des animaux de compagnie, ne fait pas de distinction, entre les espèces.
Il peut donc s'appliquer aux oiseaux de compagnie.

Et oui Starky…
Sauf que le législateur fait une différence entre un animal de compagnie et un animal Domestique.
Domestique dans le sens de la loi.
Cela est donc une interprétation d'un texte vis à vis d'un autre.
Ce n'est pas suffisant.

JORF n°0202 du 30 août 2008 page 13678
texte n° 16


DECRET
Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural

NOR: AGRG0819227D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, ensemble le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de cette convention ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/0215/F ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-25 et L. 215-1 à L. 215-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La section II du chapitre IV du titre Ier (partie réglementaire) du livre II du code rural est ainsi modifiée :
1° L'article R. 214-19 devient l'article R. 214-48-1 ;
2° L'article D. 214-34 devient l'article D. 214-19 qui est inséré dans la sous-section 1 ;
3° Aux articles D. 214-19, R. 214-98, R. 215-2, R. 215-15, R. 271-3, et R. 271-4, la référence à l'article L. 214-5 est remplacée par la référence à l'article L. 212-10 ;
4° La sous-section 3 est supprimée ;
5° La sous-section 4 devient la sous-section 3. Elle est complétée par un paragraphe 4, intitulé « Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés » et comprenant l'article R. 214-48-1 ;
6° La sous-section 2 comprend les articles R. 214-19-1 à R. 214-34. Elle est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux animaux de compagnie ». Les mentions § 1 et § 2 et leurs titres sont supprimés.
b) Les articles R. 214-19-1 à R. 214-24 sont ainsi rédigés :
« Art.R. 214-19-1.-La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques.
« Art.R. 214-20.-Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
« Art.R. 214-21.-Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites. Toutefois, une intervention chirurgicale peut être réalisée sur un animal de compagnie par un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 soit dans l'intérêt propre de l'animal, soit pour empêcher sa reproduction.
« Art.R. 214-22.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles, selon les espèces, il est procédé à l'euthanasie des animaux de compagnie, par des personnes détenant les compétences nécessaires, dans des conditions limitant les souffrances infligées.
« Art.R. 214-23.-La sélection des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants est interdite.
« Art.R. 214-24.-L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. »
c) L'article R. 214-25 est ainsi modifié :
i) Le 1° est abrogé ;
ii) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2°.
d) L'article R. 214-27 est complété par un dernier alinéa, ainsi rédigé :
« Le préfet qui retire ou suspend le certificat de capacité en informe le préfet qui l'a délivré. »
e) Les articles R. 214-28 à R. 214-34 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art.R. 214-27-1.-Le titulaire d'un certificat de capacité doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsque un titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait à cette obligation, son certificat de capacité peut être suspendu par le préfet pour une durée de trois mois ou retiré.
« Art.R. 214-27-2.-Les personnes titulaires du certificat de capacité sont tenues de présenter ce certificat à toute demande des services de contrôle. Le responsable de l'activité qui les emploie notifie au préfet leur cessation d'activité.
« Art.R. 214-27-3.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles, eu égard à l'importance et aux caractéristiques de l'activité, au nombre d'animaux, aux espèces concernées, la présence, occasionnelle ou permanente, du titulaire d'un certificat mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6 doit être assurée.
« Art.R. 214-28.-Les déclarations mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 sont déposées auprès du préfet du département où sont situés les lieux, locaux ou installations utilisés en vue de l'exercice de l'activité au moins trente jours avant le début de celle-ci.
« La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la déclaration et du récépissé.
« Lorsqu'un établissement où s'exercent une ou plusieurs des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 relève des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande d'autorisation ou la déclaration prévue par ces articles vaut déclaration au titre de l'article L. 214-6.
« Art.R. 214-29.-Les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et à l'article L. 214-7 doivent s'exercer dans des locaux et à l'aide d'installations et d'équipements adaptés, selon les espèces concernées, aux besoins biologiques et comportementaux des animaux ainsi qu'aux impératifs sanitaires de l'activité. Les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de ces locaux, installations et équipements sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu des caractéristiques de chaque activité.
« Art.R. 214-30.-La personne responsable d'une activité mentionnée au IV de l'article L. 214-6 doit établir, en collaboration avec un vétérinaire, un règlement sanitaire régissant les conditions d'exercice de l'activité afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l'hygiène du personnel. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de ce règlement et les modalités d'information du personnel chargé de sa mise en œuvre.
« La personne responsable de l'activité fait procéder au moins deux fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire de son choix. Ce vétérinaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire. Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé mentionné à l'article R. 214-30-3.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des dérogations à ces obligations en fonction de la taille et de la nature de l'activité.
« Art.R. 214-30-1.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la durée minimale, adaptée à chaque espèce, durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter les conséquences du déplacement et du changement de milieu sur son bien-être.S'il est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de cette période.
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux destinés à une vente régie par l'article L. 214-7.
« Art.R. 214-30-2.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu du document d'information prévu au 2° du I de l'article L. 214-8, et celles de ses mentions essentielles qui doivent figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie en vue de leur cession à titre gratuit ou onéreux.
« Art.R. 214-30-3.-La personne responsable d'une des activités définies au IV de l'article L. 214-6 et à l'article L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle :
« 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ;
« 2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire en charge du règlement sanitaire.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de chaque registre et l'adaptation de ses mentions à la nature et à la taille de l'activité ainsi qu'aux espèces concernées.
« Art.R. 214-31.-Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire mentionné à l'article L. 241-1 et d'au moins un titulaire du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 214-27-3.
« Tout vendeur, à l'exception des personnes physiques vendant occasionnellement des animaux, est tenu de présenter à la demande des services de contrôle, outre son certificat de capacité, la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement ou de l'élevage concerné.
« Art.R. 214-31-1.-Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie, la présentation d'animaux malades ou blessés est interdite. Les installations présentant les animaux doivent être conçues et utilisées de manière à respecter les impératifs liés au bien-être des animaux et à éviter toute perturbation et manipulation directe par le public, conformément aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les animaux malades ou blessés doivent être retirés de la présentation au public et placés dans des installations permettant leur isolement et leurs soins, le cas échéant, par un vétérinaire.
« En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voie publique.
« Elle ne peut dans tous les cas avoir lieu dans des véhicules que si ceux-ci sont spécifiquement aménagés pour se conformer aux exigences du premier alinéa en matière d'installation.
« Art.R. 214-32.-Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu du certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction.
« Art.R. 214-32-1.-La publication d'une offre de cession de chiens ou de chats contient, outre les mentions prévues au V de l'article L. 214-8 :
« 1° La mention " particulier ” lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 ;
« 2° La mention " de race ” lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race ” doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence ” suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
« Art.R. 214-33.-Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R. 214-33 ainsi qu'aux articles D. 212-63 à D. 212-71, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L. 213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité.
« Dans le cas où les locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux. Cette décision préfectorale précise, le cas échéant, la destination des animaux hébergés dans les locaux.
« En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 215-9, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une association de protection des animaux ou d'un autre établissement pouvant les prendre en charge.
« Art.R. 214-34.-Les agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 sont habilités à consulter et faire une copie de tous les documents en rapport avec les activités exercées et à procéder ou ordonner dans les locaux, à tous prélèvements et toutes analyses sur les animaux nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 215-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 215-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne exerçant une activité de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 ou L. 214-7 :
« 1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 214-28 ;
« 2° De placer des animaux dans des locaux ou installations non conformes aux règles fixées en application de l'article R. 214-29 ;
« 3° De contrevenir aux dispositions des articles R. 214-30 relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
« 4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 214-30-1 ou aux dispositions prises pour son application ;
« 5° De ne pas tenir le registre d'entrée et de sortie des animaux ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux dans les conditions prévues par l'article R. 214-30-3 et les dispositions prises en application de cet article, ou de ne pas les présenter aux services de contrôle ;
« 6° De présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R. 214-31 et R. 214-31-1 ;
« 7° De faire obstacle aux prélèvements et analyses prévus par l'article R. 214-34. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Après l'article R. 215-5 du code rural, sont insérés les articles R. 215-5-1 et R. 215-5-2 ainsi rédigés :
« Art.R. 215-5-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
« 1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ;
« 2° De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;
« 3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ;
« 4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R. 214-23 ;
« 5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires du certificat de capacité visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contrôle ;
« 6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;
« 7° De céder à titre onéreux un chien ou un chat sans délivrer le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L. 214-8 ;
« 8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article L. 214-8.
« Art.R. 215-5-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de proposer à la vente ou de vendre des animaux de compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement et à la publication des offres de cession définies aux articles L. 214-8 et R. 214-32-1. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le I de l'article R. 215-4 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
« Les peines complémentaires prévues à l'article R. 654-1 du code pénal s'appliquent. »

Article 5 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 215-15 est complété d'un 7° ainsi rédigé :
« 7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. »

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Je sais.

Pour une modification des textes, il faut compter environ 10 ans.

Pour une jurisprudence, il faut attendre, qu'il y ait une plainte et que la procédure aille en cassation.
Mais vu les valeurs de cessions de nos oiseaux, qui ira jusque là ?

Le soucis c'est qu'une jurisprudence, est une lame à double tranchants.
Je ne serait pas surpris que la personne qui irrait jusqu'à cette instance suprême ne soit pas tout simplement déboutée.
Pourquoi?
Crois tu véritablement qu'un juge va dire… A partir de maintenant j'interdit la vente d'oisillons? d'oeufs?
A titre perso, je pense que les aviculteurs, vendeurs de poussins ne laisseront certainement pas passer tout çà!
Et cela serait normal!
Comment un juge de la cours de cassation va t'il faire pour, par exemple, différencier les oeufs de milliers d'oiseaux.
Il n'est pas là pour cela. Lui ne pourra s'exprimer que sur ce que dit la loi, le législateur et sans interprétation de la loi.
Il ne peut répondre à mon sens, que sur le fond des choses pas sur une particularité.
Ce qui n'est pas le cas des intervenants pour ou contre ce sujet de fond.